Le regroupement de crédits remplace plusieurs prêts en cours par un nouveau prêt unique. Le Code de la consommation fixe la nature du nouveau contrat, l'information qui vous est due et les limites des indemnités de sortie des anciens prêts. À jour au 12/09/2026.
Au sommaire
Le regroupement de crédits, aussi appelé rachat de crédits, consiste à rembourser plusieurs crédits en cours, et parfois d'autres dettes, au moyen d'un nouveau prêt unique. Selon La finance pour tous, tous les types de crédits peuvent être concernés : immobilier, consommation, crédit privé ou professionnel.
L'opération peut viser une échéance plus faible, une durée plus courte ou, si le marché le permet, un taux moins élevé. Le cas le plus courant, la baisse de l'échéance, passe par un allongement de la durée : le coût total est alors plus élevé.
Si le regroupement inclut un crédit renouvelable, le nouveau prêteur rembourse directement le prêteur initial. Lorsque tout le montant dû est remboursé, il vous rappelle la possibilité de résilier ce contrat et propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation (article L314-13 du Code de la consommation).
Le nouveau prêt suit soit les règles du crédit à la consommation, soit celles du crédit immobilier, selon la composition de l'opération (articles L314-10 à L314-12) :
Selon l'article R314-18, ce seuil est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l'opération. Ce montant inclut les intérêts, commissions, pénalités et autres frais de remboursement de ces crédits, dès lors qu'ils figurent dans le regroupement.
Quelle que soit cette part, un regroupement garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement relève toujours du crédit immobilier (article L314-12).
Lorsque l'opération rembourse au moins deux créances, le prêteur ou l'intermédiaire établit, après dialogue avec vous, un document d'information remis avec la fiche d'information précontractuelle (article R314-19, pris en application de l'article L314-14). Selon l'article R314-20, ce document sur support durable comprend notamment :
Le prêteur vous demande pour cela les contrats de vos crédits en cours, ou s'appuie sur vos déclarations en le signalant (article R314-21). Service-public.fr le résume : il doit vous indiquer par écrit si le nouveau crédit crée une dette plus élevée ou plus longue.
La publicité est aussi encadrée : l'article L312-10 interdit de présenter un regroupement comme améliorant votre situation financière, et impose, si les échéances sont comparées, d'afficher le coût total des anciens crédits et celui du nouveau.
Crédit à la consommation. L'article L312-34 exclut toute indemnité pour un découvert, un remboursement pris en charge par une assurance ou une période de taux variable. Sinon, une indemnité n'est possible que si le montant remboursé dépasse 10 000 euros sur douze mois (article D312-15). Elle est plafonnée à 1 % du montant remboursé si plus d'un an reste à courir, 0,5 % dans le cas contraire, et ne peut dépasser les intérêts restant dus jusqu'au terme.
Crédit immobilier. L'indemnité ne peut excéder un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû (article R313-25). Elle n'est pas due en cas de vente du bien liée à un changement de lieu d'activité professionnelle, de décès ou de cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint (article L313-48).
Réforme au 20 novembre 2026 : l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie à cette date plusieurs règles du crédit à la consommation, dont l'article L312-34 sur le remboursement anticipé. Ce guide présente le droit en vigueur au 12 septembre 2026.
La finance pour tous recommande d'examiner le coût total, intérêts et frais compris, et pas seulement le taux. Peuvent s'ajouter :
Sur ce dernier point, l'article L519-6 du Code monétaire et financier interdit à quiconque apporte son concours à l'obtention d'un prêt de percevoir une commission ou des frais de dossier, de recherche ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. L'article L322-2 du Code de la consommation oblige par ailleurs les publicités des intermédiaires en prêts d'argent, hors crédits à la consommation, à rappeler qu'aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention du prêt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un regroupement réorganise vos dettes sans les effacer. Soyez vigilant si :
L'article L711-1 du Code de la consommation définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir. La procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, y compris propriétaires de leur résidence principale.
Elle est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France, avec un dépôt en ligne, par courrier ou au guichet. La commission peut proposer un moratoire, un rééchelonnement, une réduction des taux d'intérêt, voire un effacement des dettes si la situation est irrémédiablement compromise. Le dépôt entraîne une inscription au FICP, qui peut durer jusqu'à sept ans en cas de plan et cinq ans en cas de rétablissement personnel.
L'article L322-1 interdit à un intermédiaire de se faire rémunérer pour examiner votre situation en vue d'un plan, négocier des délais ou une remise de dette, ou intervenir dans la procédure. Les Points conseil budget et les CCAS peuvent vous accompagner.
Pour un crédit à la consommation, le prêteur vérifie votre solvabilité à partir d'informations suffisantes et consulte le FICP (article L312-16). La loi ne fixe pas de liste, mais La finance pour tous cite les documents habituels, auxquels s'ajoutent ceux du regroupement :
Le courtier est un intermédiaire : il n'accorde pas le prêt, le prêteur décide après avoir vérifié votre solvabilité. Il réunit les éléments du dossier, présente la demande à des prêteurs et peut établir le document d'information (article R314-19), qu'il vous aide à lire en comparant le coût total avant et après. Il ne peut être rémunéré avant le versement effectif des fonds (article L519-6 du Code monétaire et financier).
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Guide à caractère informatif, à jour au 12/09/2026. Il ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé : les règles applicables à votre situation sont vérifiées lors de l'étude de votre dossier.
Oui. Le nouveau contrat relève du crédit à la consommation tant que la part des crédits immobiliers ne dépasse pas le seuil fixé par l'article R314-18, atteint lorsque cette part représente 60 % du montant total de l'opération. Au delà, il relève du crédit immobilier (article L314-11). Un regroupement garanti par une hypothèque sur un logement relève toujours du crédit immobilier (article L314-12).
Si le regroupement relève du crédit à la consommation, vous avez quatorze jours calendaires pour vous rétracter (article L312-19). S'il relève du crédit immobilier, l'offre est maintenue au moins trente jours et vous ne pouvez l'accepter que dix jours après l'avoir reçue (article L313-34).
Oui, dans des limites légales. Pour un crédit à la consommation, l'indemnité n'est possible qu'au delà de 10 000 euros remboursés sur douze mois et reste plafonnée à 1 % ou 0,5 % du montant remboursé selon la durée restante (articles L312-34 et D312-15). Pour un crédit immobilier, elle ne peut dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé, ni 3 % du capital restant dû (article R313-25).
Non. L'article L519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt de percevoir une commission ou des frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés.
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