Un crédit à la consommation est encadré par le Code de la consommation, de la demande jusqu'au dernier remboursement. Ce guide présente les droits dont vous disposez au 12 septembre 2026, articles de loi à l'appui. Il signale aussi les changements prévus à partir du 20 novembre 2026. À jour au 12/09/2026.
Au sommaire
Les règles du crédit à la consommation figurent aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. À ce jour, elles s'appliquent aux crédits d'un montant total compris entre 200 euros et 75 000 euros (article L312-1). L'article L312-4 en exclut notamment les crédits immobiliers, les crédits garantis par une hypothèque et les découverts remboursables dans un délai d'un mois. Sont concernés :
Avant la conclusion du contrat, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit vous remet une fiche d'informations précontractuelles, sur papier ou sur un autre support durable (article L312-12). Elle présente notamment le type de crédit, le montant, la durée, le coût total et le TAEG, afin de vous permettre de comparer les offres. En magasin, elle doit vous être remise sur le lieu de vente. Si une assurance est proposée ou exigée, son coût doit y être indiqué.
Le prêteur ou l'intermédiaire doit aussi vous fournir les explications permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière, et attirer votre attention sur ses conséquences, y compris en cas de défaut de paiement (article L312-14). L'offre de contrat doit ensuite rester valable au moins 15 jours à compter de sa remise (article L312-18).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Avant de conclure le contrat, le prêteur vérifie votre solvabilité à partir d'informations suffisantes, dont celles que vous lui fournissez. Il consulte aussi le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France (article L312-16).
Pour un crédit conclu sur le lieu de vente ou à distance, une fiche distincte recense vos revenus, vos charges et vos prêts en cours. Vous la signez ou la confirmez électroniquement, et le prêteur la conserve pendant toute la durée du prêt (article L312-17).
Selon la Banque de France, deux mensualités consécutives impayées peuvent entraîner une inscription au FICP, pour 5 ans au plus en cas d'incident de remboursement. L'exercice de votre droit de rétractation ne peut pas, lui, être enregistré dans un fichier (article L312-22).
Vous pouvez renoncer au crédit sans motif pendant quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où vous avez accepté l'offre (article L312-19), samedis, dimanches et jours fériés compris.
Un formulaire détachable de rétractation est joint au contrat (article L312-21). La finance pour tous conseille de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai. Service Public propose aussi un modèle de lettre.
Le crédit affecté finance un bien ou une prestation précise. Vos obligations de remboursement ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation (article L312-48).
La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les 7 jours suivant votre acceptation, ou si vous vous rétractez (article L312-52). Le vendeur rembourse alors les sommes versées d'avance (article L312-53).
Sur demande écrite, datée et signée de votre main, vous pouvez obtenir une livraison immédiate, aux frais et risques du vendeur. Le délai de rétractation expire alors à la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours (article L312-47). Votre rétractation n'entraîne dans ce cas la résolution de la vente que si elle intervient dans les 3 jours suivant l'acceptation du crédit (article L312-52).
Si la vente est judiciairement résolue ou annulée, le crédit l'est aussi de plein droit, à condition que le prêteur ait participé à la procédure ou y ait été appelé (article L312-55).
Vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit par anticipation, en totalité ou en partie. Les intérêts et frais liés à la durée restante du contrat ne sont alors plus dus (article L312-34). Aucune indemnité ne peut vous être demandée si :
Au delà de ce seuil, l'indemnité éventuelle ne peut dépasser 1 % du montant remboursé par anticipation si plus d'un an reste à courir, 0,5 % dans le cas contraire. Elle ne peut jamais excéder les intérêts que vous auriez payés jusqu'à la fin prévue du contrat (article L312-34). Ces règles ne s'appliquent pas à la location avec option d'achat (article L312-35).
Si l'offre comprend une proposition d'assurance, une notice vous est remise : assureur, durée, risques couverts et risques exclus. Si l'assurance est facultative, l'offre rappelle comment ne pas y adhérer. Si le prêteur l'exige, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (article L312-29). Pour le crédit renouvelable, des règles s'ajoutent :
Dès le premier manquement, le prêteur doit vous informer des risques encourus (article L312-36). Vérifiez si une assurance couvre votre situation, puis demandez au prêteur un report d'échéances ou un rééchelonnement. Il n'est pas tenu d'accepter (Service Public).
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs. Elle entre en vigueur le 20 novembre 2026, et les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures (rapport au Président de la République). Parmi les changements publiés :
Au 12 septembre 2026, ces règles sont publiées mais pas encore applicables. Un crédit signé avant le 20 novembre 2026 relève des articles cités dans les sections précédentes.
Le courtier en crédit est un intermédiaire de crédit. Le Code de la consommation lui impose, comme au prêteur, de remettre la fiche d'informations précontractuelles (article L312-12) et de fournir les explications sur l'adéquation du crédit à votre situation (article L312-14). L'octroi du crédit, la vérification de solvabilité et la consultation du FICP relèvent du prêteur (article L312-16).
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Guide à caractère informatif, à jour au 12/09/2026. Il ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé : les règles applicables à votre situation sont vérifiées lors de l'étude de votre dossier.
Oui. Vous disposez de quatorze jours calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre pour vous rétracter sans motif (article L312-19), en utilisant le formulaire détachable joint au contrat (article L312-21). Si vous avez déjà reçu les fonds, vous remboursez le capital et les intérêts courus au plus tard 30 jours après l'envoi de la rétractation (article L312-26).
Pas si le montant remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 euros sur douze mois (articles L312-34 et D312-15). Au delà, une indemnité peut être prévue, plafonnée à 1 % du montant remboursé si plus d'un an reste à courir, à 0,5 % sinon, et jamais supérieure aux intérêts restant dus.
Pour un crédit affecté, la vente est résolue de plein droit et sans indemnité si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les 7 jours suivant votre acceptation (article L312-52). Le vendeur doit vous rembourser les sommes versées d'avance (article L312-53).
Non. Selon le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance n° 2025-880, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.
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