Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, y compris pour un prêt signé avant 2022. La banque ne peut pas refuser un contrat aux garanties équivalentes et doit vous répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Ce guide détaille les règles, les exceptions et les démarches, articles de loi à l'appui. À jour au 12/09/2026.
Au sommaire
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, réforme l'assurance qui garantit le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou, si elle est prévue, de perte d'emploi. Elle agit sur cinq points :
L'article L113-12-2 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier à tout moment, à compter de la signature de l'offre de prêt, le contrat qui garantit le remboursement d'un crédit immobilier (crédit mentionné au 1° de l'article L313-1 du Code de la consommation). Ce droit appartient exclusivement à l'assuré.
Le calendrier d'application est double : les nouvelles offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et les contrats d'assurance en cours d'exécution depuis le 1er septembre 2022. Un prêt signé avant 2022 est donc concerné. Les contrats de mutuelle sont aussi visés (article L221-10 du Code de la mutualité).
De son côté, l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf changement volontaire de comportement de l'assuré dans des conditions fixées par décret (article L113-12-2).
La résiliation n'intervient que si la banque accepte le nouveau contrat. En cas de refus, votre contrat actuel n'est pas résilié et vous restez couvert (article L113-12-2 du Code des assurances).
La banque ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'elle propose. La règle s'applique jusqu'à la signature de l'offre de prêt, puis chaque fois que vous exercez votre droit de résiliation (article L313-30 du Code de la consommation).
Pour apprécier cette équivalence, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une méthode commune dans son avis du 13 janvier 2015. Une liste de place de critères y est annexée (sports amateurs, déplacements, délai de franchise, affections dorsales ou psychiatriques, etc.). Chaque prêteur y choisit 11 critères au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité, complétés le cas échéant de 4 critères au plus pour la perte d'emploi.
Lorsque vous exercez votre droit de résiliation, la banque vous notifie sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'autre contrat d'assurance (article L313-31 du Code de la consommation).
Le taux d'intérêt de votre prêt reste le même. Seul le TAEG, qui intègre le coût de l'assurance, est recalculé dans l'avenant (article L313-31).
Depuis le 1er juin 2022, l'article L113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de solliciter toute information relative à votre état de santé ou tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies :
Le plafond s'apprécie assuré par assuré. Si l'une des conditions manque, l'assureur peut vous interroger sur votre santé, y compris lors d'un changement d'assurance.
L'article L1141-5 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi Lemoine, prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie sur les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Selon Service-Public.fr et le site de la convention AERAS, vous n'avez pas à déclarer ces maladies si deux conditions sont réunies :
L'assurance est alors accordée sans surprime ni exclusion de garantie à ce titre (convention AERAS). D'autres pathologies relèvent de la grille de référence de la convention.
Pour éviter de payer deux assurances sur la même période, le CCSF insiste sur la coordination entre la banque, les assureurs et les intermédiaires lorsque la substitution est acceptée (avis du 18 avril 2017). Vérifiez la date de prise d'effet du nouveau contrat.
La loi ne fixe pas de liste nationale de pièces. Le CCSF recommande que chaque prêteur publie sur son site internet une liste exhaustive des pièces nécessaires à la substitution, avec les critères qu'il retient, et que l'emprunteur fournisse un dossier complet sur cette base (avis du CCSF du 18 avril 2017). Votre dossier comprend en principe :
Selon le même avis, le délai de dix jours ouvrés court à compter de la réception du dossier complet.
L'article L113-15-3 du Code des assurances oblige l'assureur à vous informer chaque année, sur papier ou sur un autre support durable, de votre droit de résiliation, de ses modalités et des délais de notification et d'information à respecter.
Si vous contestez un refus, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service interne de votre banque, puis saisir le médiateur bancaire compétent (avis du CCSF du 13 janvier 2015 et du 18 avril 2017).
Le courtier qui propose une assurance emprunteur agit en qualité d'intermédiaire d'assurance et reste tenu à un devoir de conseil envers vous, comme le rappelle l'avis du CCSF du 18 avril 2017. Finance-immo.com, présent à Sens (Yonne) et à Montargis (Loiret), exerce le courtage en crédit immobilier et, via une structure de courtage en assurance (COA), le courtage en assurance emprunteur.
Il peut rapprocher une proposition d'assurance des critères de votre fiche standardisée d'information, réunir les pièces demandées et suivre les délais légaux. L'acceptation de la substitution reste une décision du prêteur, et l'adhésion dépend de l'accord de l'assureur.
Votre projet à Sens, à Montargis ou aux alentours ? Pour une première estimation, utilisez notre simulateur d'assurance emprunteur, ou prenez rendez-vous avec l'agence de Sens ou l'agence de Montargis. L'étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.
Guide à caractère informatif, à jour au 12/09/2026. Il ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé : les règles applicables à votre situation sont vérifiées lors de l'étude de votre dossier.
Oui. La résiliation à tout moment s'applique aux contrats d'assurance en cours d'exécution depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date de signature du prêt. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par votre banque (article L313-30 du Code de la consommation).
Non. L'article L313-32 du Code de la consommation interdit au prêteur, en contrepartie de son acceptation, de modifier le taux du crédit et d'exiger des frais supplémentaires. L'avenant au contrat de crédit est émis sans frais (article L313-31) ; seul le TAEG y est recalculé pour intégrer le coût de la nouvelle assurance.
Non, si la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances). Dans les autres cas, l'assureur peut vous interroger sur votre santé. Pour un cancer ou une hépatite C, vous n'avez pas à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans sans rechute et si le contrat prend fin avant vos 71 ans.
Le refus doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs et préciser les informations et garanties manquantes (article L313-30 du Code de la consommation). Vous pouvez compléter votre dossier ou proposer un autre contrat, votre assurance actuelle restant en vigueur. Si vous contestez le refus, adressez une réclamation au service interne de la banque, puis au médiateur bancaire compétent.
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