Pour accorder un prêt professionnel, la banque peut demander des garanties : caution du dirigeant, garantie d'un organisme comme Bpifrance, nantissement du fonds ou hypothèque. Ce guide explique ce que chacune engage, les protections prévues par le Code civil et le Code de commerce, et les points à discuter avant de signer. À jour au 12/09/2026.
Au sommaire
Un prêt professionnel est remboursé grâce à l'activité de l'entreprise. Si elle ne suffit plus, la banque veut disposer d'une seconde source de remboursement : ce sont les garanties. Les sûretés personnelles reposent sur l'engagement d'une personne, comme la caution. Les sûretés réelles portent sur un bien : fonds de commerce, immeuble.
Aucun des textes présentés ici ne fixe le niveau de garanties qu'une banque doit exiger : il se discute, comme le montant ou la durée du prêt. La loi encadre en revanche la forme des engagements et les obligations du prêteur.
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut donc réclamer au dirigeant, sur ses biens personnels, ce que la société ne rembourse pas, dans la limite de son engagement. Les règles suivantes sont issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ces protections ne suppriment pas l'engagement : une caution valable et proportionnée reste tenue de payer dans la limite du montant écrit. Relisez ce montant et la durée de l'engagement avant de signer.
Pour les époux communs en biens, l'article 1415 du Code civil prévoit que chacun n'engage, par un cautionnement ou un emprunt, que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres.
La banque peut donc demander l'accord écrit du conjoint pour que les biens communs soient engagés. Se porter soi-même caution a une autre portée : ce sont alors aussi vos propres biens qui répondent de la dette.
Bpifrance garantit une partie des prêts bancaires accordés aux PME et TPE. Selon la fiche de la Banque de France sur les garanties Bpifrance (mai 2022), ses interventions réduisent une partie du risque supporté par la banque. La part garantie dépend du produit (création, transmission, développement, innovation) : elle se vérifie au moment de la demande, auprès de la banque.
Cette garantie ne bénéficie qu'à l'établissement financier. La même fiche précise qu'elle n'assure pas l'emprunteur contre la défaillance de son entreprise et qu'elle ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants personnels pour contester leur dette. La banque la met en jeu en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de résiliation du crédit décidée d'un commun accord avec Bpifrance.
La garantie Bpifrance ne dispense pas le dirigeant de ses obligations : s'il a signé un cautionnement, la banque peut lui en demander l'exécution, et il ne peut pas invoquer la garantie pour contester sa dette.
Selon l'article L142-1 du Code de commerce, un fonds de commerce peut être nanti, sans que le créancier puisse se faire attribuer le fonds en paiement. L'article L142-2 liste les éléments pouvant y être compris : enseigne et nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage, mobilier commercial, matériel et outillage, brevets, licences, marques, dessins et modèles. Sans désignation expresse et précise dans l'acte, le nantissement ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Pour un immeuble, la banque peut demander une hypothèque, que l'article 2385 du Code civil définit comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue : vous conservez le bien.
Une sûreté réelle porte sur un bien, alors qu'une caution engage le patrimoine d'une personne. Un nantissement ou une hypothèque déjà consentis sont un argument pour discuter du montant de la caution demandée.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel, applicable sans formalité depuis le 15 mai 2022 selon la Direction générale des Entreprises. L'article L526-22 du Code de commerce distingue le patrimoine professionnel, composé des biens, droits et obligations utiles à l'activité, du patrimoine personnel. Pour ses dettes professionnelles, l'entrepreneur n'est tenu que sur son patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. Ces règles visent les créances nées après leur entrée en vigueur.
La banque peut aussi demander une renonciation, encadrée par l'article L526-25 : demande écrite du créancier, engagement spécifique dont le terme et le montant sont rappelés, forme prescrite par décret à peine de nullité, délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande (trois jours francs si la signature est précédée de la seule mention manuscrite prévue par décret). Selon la Direction générale des Entreprises, elle vaut pour le seul créancier concerné et pour la durée de l'engagement.
Une renonciation vise un créancier et un engagement déterminés : vérifiez le montant et le terme inscrits, et utilisez le délai de réflexion. Selon Bpifrance Création, il est aussi possible de renoncer à l'insaisissabilité de la résidence principale : lisez attentivement tout document en ce sens.
Les textes fixent un cadre, le reste se discute avec la banque. Voici les points concrets à aborder.
Face à un refus de crédit ou de garantie, ou à la réduction d'une ligne existante, vous pouvez saisir la médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Ce service est gratuit, confidentiel et ouvert aux entreprises de toute taille et de tout secteur.
Le courtier ne décide ni de l'octroi du crédit ni des garanties, qui relèvent de la banque. Il présente le dossier à plusieurs établissements, compare les garanties demandées (caution, garantie d'un organisme, nantissement, hypothèque) et vérifie que les montants et durées figurant dans les offres correspondent à ce qui a été discuté. L'analyse juridique d'un acte relève d'un avocat ou d'un notaire.
Votre projet à Sens, à Montargis ou aux alentours ? Pour en parler, demandez à être rappelé, ou prenez rendez-vous avec l'agence de Sens ou l'agence de Montargis. L'étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.
Guide à caractère informatif, à jour au 12/09/2026. Il ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé : les règles applicables à votre situation sont vérifiées lors de l'étude de votre dossier.
Non. D'après la fiche de la Banque de France sur les garanties Bpifrance, cette garantie ne bénéficie qu'à la banque, n'assure pas l'emprunteur contre la défaillance de son entreprise et ne peut pas être invoquée par ses garants personnels pour contester leur dette. Selon Bpifrance Création, elle limite en général la demande de garanties personnelles, sans la supprimer automatiquement.
L'article 2297 du Code civil exige que la caution personne physique appose elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en lettres et en chiffres. Cette mention est exigée à peine de nullité de l'engagement. Si les deux montants diffèrent, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres.
Son accord change l'étendue de votre engagement. Selon l'article 1415 du Code civil, un époux commun en biens n'engage par un cautionnement que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre conjoint. Avec ce consentement, les biens communs sont engagés, mais le conjoint qui consent n'engage pas ses biens propres.
L'article L526-1 du Code de commerce rend la résidence principale de l'entrepreneur immatriculé de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, et l'article L526-22 limite le droit de ces créanciers au patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. Ces protections ont donc des limites : une renonciation consentie à un créancier selon l'article L526-25, ou une renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale.
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