Mentions légales.

Article 1 — Éditeur du site

Le site finance-immo.com est édité par :

Directeur de la publication

M. Sabri Turhan.

Immatriculations en tant qu'intermédiaire

Les activités présentées sur ce site relèvent de deux immatriculations distinctes au registre de l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), toutes deux vérifiables sur www.orias.fr :

Conformément aux articles R.519-20 et suivants du Code monétaire et financier et L.521-2 du Code des assurances, le client est informé de la structure sous laquelle chaque prestation est réalisée avant toute souscription.

Autorité de contrôle

Ces deux activités sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Indépendance et rémunération

Nous exerçons en qualité de courtier, c'est-à-dire sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements. Le choix des partenaires consultés est fait dans l'intérêt du client, au cas par cas.

• Liens capitalistiques : À confirmer et à formuler explicitement — l'article R.519-24 du Code monétaire et financier impose d'indiquer si vous détenez plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, et réciproquement. La mention type, si vous n'avez aucun lien, est : « Nous ne détenons aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, et aucun de ces établissements ne détient une telle participation dans notre société. »
• Établissements partenaires : la liste des banques et compagnies d'assurance avec lesquelles nous travaillons est communiquée gratuitement sur simple demande.
• Rémunération en crédit : notre rémunération provient de commissions versées par l'établissement prêteur et/ou d'honoraires de courtage facturés au client. Leur montant est porté à votre connaissance avant toute signature. Conformément à l'article L.322-2 du Code de la consommation, aucune somme ne peut nous être versée avant le déblocage effectif des fonds.
• Rémunération en assurance : notre rémunération prend la forme de commissions versées par la compagnie d'assurance, intégrées à la prime. Elle vous est communiquée sur demande.

Assurance de responsabilité civile et garantie financière

Conformément aux articles L.519-3-4 et L.519-4 du Code monétaire et financier et à l'article L.512-6 du Code des assurances, notre activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie financière.

Responsabilité civile professionnelle — activité de courtage en crédit, souscrite par Sabri Turhan Patrimoine et Investissement auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE, 42 rue Washington, 75008 Paris — RCS Paris 408 774 610, représentée par Liberty Specialty Markets Europe SARL (RCS Paris 831 623 699). Contrat n° MRCSBAN202109FR00000000036609A00, garantie de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d'assurance, période du 01/03/2026 au 28/02/2027. Contrat placé et géré par Matrisk Group, courtier d'assurance, 16 cours du Danube, 77700 Serris — ORIAS n° 15003809.

Responsabilité civile professionnelle — activité de courtage en assurance, souscrite par ASSURE-MOI.COM auprès d’AIG Europe SA, société au capital de 47 176 225 €, RCS Luxembourg B 218806, siège social 35D avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Succursale française : Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie — RCS Nanterre 838 136 463. Contrat n° AIPIR200040, garantie de 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année d’assurance, période du 01/01/2026 au 28/02/2027. Contrat placé par Add Value Assurances, ORIAS n° 13005210.

Garantie financière — l'article L.519-4 du Code monétaire et financier et l'article L.512-7 du Code des assurances n'imposent une garantie financière qu'aux intermédiaires qui se voient confier des fonds par leurs clients. Ni Sabri Turhan Patrimoine et Investissement ni ASSURE-MOI.COM n'encaissent de fonds pour le compte de tiers : à aucun moment nous ne détenons de sommes, effets ou valeurs appartenant à nos clients. Cette garantie n'est donc pas requise.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@finance-immo.com ou par courrier au siège social. Nous en accusons réception sous 10 jours ouvrables et y répondons dans un délai maximum de deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (article 8) puis, le cas échéant, l'ACPR.

Hébergeur

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 — www.ovhcloud.com

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais afférents à l'accès au service (matériel informatique, connexion, etc.) sont à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans être tenu à une obligation de résultat.

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 4 — Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou de la présence de virus sur son site. Les simulations et estimations proposées n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », nous vous informons de la manière dont vos données sont traitées lorsque vous utilisez ce site ou faites appel à nos services.

Responsable de traitement

Sabri Turhan Patrimoine et Investissement, 11 boulevard Garibaldi, 89100 Sens — contact@finance-immo.com. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné, sa désignation n'étant pas obligatoire pour notre activité.

Finalités et bases légales

• Répondre à votre demande et étudier votre financement — mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
• Monter et suivre votre dossier auprès des banques et assureurs — exécution du contrat de courtage (art. 6.1.b).
• Vous adresser des informations commerciales sur nos services — intérêt légitime pour nos clients, consentement pour les autres (art. 6.1.f et 6.1.a). Chaque envoi comporte un lien de désinscription.
• Respecter nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et de conservation des pièces (art. 6.1.c).

Destinataires de vos données

Vos données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de notre société. Elles sont par ailleurs communiquées :

• aux banques, établissements de crédit et compagnies d'assurance partenaires strictement nécessaires à l'étude et au montage de votre dossier — c'est l'objet même de notre mission ;
• à nos sous-traitants techniques, qui agissent sur instruction et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins : OVH SAS (hébergement du site et acheminement du formulaire, France) et Brevo (envoi de nos emails d'information, France) ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins de prospection par des tiers.

Durées de conservation

• Demande sans suite (prospect) : 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
• Dossier client : pendant toute la durée de la relation, puis 5 ans après sa fin, au titre des obligations de vigilance (art. L.561-12 du Code monétaire et financier).
• Pièces comptables : 10 ans, conformément au Code de commerce.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits s'exercent par email à contact@finance-immo.com ou par courrier au siège social. Nous répondons dans un délai d'un mois. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

Article 7 — Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Aucun traceur soumis à consentement n'étant utilisé, aucun bandeau cookies n'est affiché.

En revanche, les polices de caractères du site sont chargées depuis les serveurs de Google Fonts. Ce chargement transmet votre adresse IP à Google. Recommandé : héberger les polices directement sur le site pour supprimer cette transmission — cela retire aussi une dépendance externe et accélère l'affichage.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent dépend de l'activité concernée par le litige :

À vérifier : confirmez ces deux médiateurs auprès de vos associations professionnelles — la convention de médiation dont vous dépendez peut en désigner d'autres.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.